Débroussaillage obligatoire

Afin de se protéger des risque d’incendies, et de protéger sont habitation.
Le débroussaillage doit être effectué avant le 30 Juin. Les propriétaires sont tenus d’effectuer les travaux de débroussaillage comme le précise l’article du code forestier L 321-5-3-1.

Personnes soumises à l’obligation
- L’article L322-3 du code forestier (modifié par la loi n° 2001-602 du
9/7/07) désigne le propriétaire ou ses ayants droits, mais les décrets
d’application du21/12/88 et du 27/12/89 indiquent que le débroussaillage
doit être effectué par la personne qui occupe les lieux ne serait-ce que pour
sa propre sécurité, qu’il soit propriétaire, locataire, usufruitier.
- Dans le cas d’habitations groupées ou de lotissements, le
débroussaillement des parties privées incombe comme précédemment à
l’occupant et celui des parties communes au syndic ou aux gestionnaires de
l’ensemble collectif.

Sanctions :
- Amende de 2500 à 6000 francs (art. R 322-5 alinéa 5 du code forestier)
- Exécution d’office au frais de l’occupant.

Contrôle :
- La loi confère au maire la possibilité de faire contrôler, par des agents
commissionnés à cet effet et assermentés, l’exécution des obligations.
Ces agents ont du fait de l’art.L322-12 du code forestier accès aux
propriétés privées, à l’exclusion des locaux domiciliaires et de leurs
dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité
de mettre en oeuvre les pouvoirs d’exécutions d’office prévus à l’art.L322-4 du
code forestier.

Exécution d’office :
- La loi autorise aussi la commune à exécuter d’office les travaux
(art.L322-4 de code forestier) dans les deux mois qui suivent la mise en
demeure formulée à l’intéressé (art.R322-6-1 du code forestier). Si l’on
considère que le débroussaillement obligatoire doit être effectué avant la
période à risques (en général le 1er juin) c’est donc au plus tard au 1er avril
que l’obligation d’effectuer les travaux devra avoir été notifiée à l’occupant.
- Le coût des travaux est mis à la charge du propriétaire ou de l’occupant.

Loi n°92613 du 6/7/92 modifiant l’art.L322-3 du code forestier.
Surfaces soumises à l’obligation.

Trois cas possibles selon le plan d’occupation des sols.

1/ Vous êtes en zone urbaine :
Vous devez débroussailler l’intégralité de votre parcelle, quelle que soit sa
surface, même sans aucune installation dessus : ceci est également valable
pour les lotissements, les ZAC, les terrains de camping et de caravaning.

2/ Vous êtes en zone non urbaine :
La réglementation est homogène sur l’ensemble du territoire communal :
obligation de débroussailler dans un rayon de 50 m autour d’installations* de
toute nature, même si c’est chez le voisin. Distance que le maire peut porter à
100 m.

3/ Si votre propriété se trouve à cheval sur une zone urbaine et
une zone non urbaine :
Vous êtes alors soumis aux deux réglementations. Vous devez
débroussailler entièrement, et ce quelle que soit sa surface, la partie de votre
parcelle qui se trouve en zone urbaine et le complément à 50 m pour la partie
qui se trouve en zone non urbaine à partir de votre maison.

4/ De plus les voies d’accès aux installations doivent être débroussaillées
sur une profondeur de 10 m de part et d’autre de la voie.

Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992.
Définition du débroussaillement
“Art. L.321-5-3 du code forestier : Pour l’application du présent titre, on
entend par débroussaillement, la destruction par tous les moyens des
broussailles et morts-bois et, si leur maintien en état est de nature à favoriser
la propagation des incendies, la suppression des végétaux et sujets d’essences
forestières ou autres lorsqu’ils présentent un caractère dominé, dépérissant ou
une densité excessive de peuplement, ainsi que l’élagage des sujets
conservés.”
Pour cela, éliminer :
1/ Les arbres dont les cimes ou les branches basses sont trop proches du
toit et des murs. La distance conseillée à respecter est de 5 m. C’est aussi la
distance conseillée minimale entre deux cimes d’arbres dans les 50 m
réglementaires à débroussailler.
2/ Les petits arbustes situés sous des grands arbres. Ils sont un facteur
important propagation vers la cime des arbres. Ne garder que ceux qui
atteindront au moins 5 m à l’âge adulte et qui pourront être élagués sur au
moins 2 m.
3/ Les végétaux, très inflammables même s’ils sont très décoratifs comme
le mimosa, pour ne citer que lui, à moins qu’ils ne soient isolés.
4/ Les végétaux morts ou très secs.
5/ Les masses compactes de végétation naturelle souvent très sèches en
été.
6/ Les branches basses des arbres, en les élaguant jusqu’à une hauteur
de 2m.
7/ Les herbes sèches, surtout si elles sont hautes.
9
Par ailleurs, la loi stipule un débroussaillement de 50 m autour de la
maison dans lesquels il serait opportun de distinguer :
Une zone de “haute protection” :
Les 20 premiers mètres à partir de la maison où le débroussaillement sera
sévère ; ne laisser aucun arbre à moins de cinq mètres de la maison pour
éviter toute possibilité au feu d’arriver trop près de celle-ci et préférer le
gazon, les plates bandes de fleurs, les arbres fruitiers nécessitant un arrosage
régulier.
Une zone de protection dite”normale”:
Les 30 mètres suivants, où le débroussaillement sera effectué selon les
conseils donnés précédemment.